22.Le propriétaire doit s’assurer que la bouche à clé de tout robinet d’arrêt de branchement public d’eau potable desservant son lot demeure en tout temps dégagée, accessible, opérable et ne soit pas endommagée. À défaut, le coût de son dégagement, de sa réparation, de sa réfection ou de son remplacement sont facturés au propriétaire.
22.Le propriétaire doit s’assurer que la bouche à clé de tout robinet d’arrêt de branchement public d’eau potable desservant son lot demeure en tout temps dégagée, accessible, opérable et ne soit pas endommagée. À défaut, le coût de son dégagement, de sa réparation, de sa réfection ou de son remplacement sont facturés au propriétaire.
